CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1er - Champs d'application

Les collections textiles en vente sur le site www.dianeseyrig.com sont des créations pensées et conçues par Diane Seyrig ; chaque collection déclinée autour d’une histoire ou d’un conte, est une invitation au rêve et à l’imaginaire pour les enfants.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par DSC auprès d'acheteurs non professionnels ou professionnels, désirant acquérir les biens proposés à la vente par le Vendeur sur son site Internet www.ds-collections.com, à savoir du linge de lit illustré pour enfant et autres objets de décoration.

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par DSC constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

Si un Client désire se porter acquéreur de l’œuvre entre ce laps de temps, sa demande ne pourra être suivie d’effet pour cause d’indisponibilité de l’œuvre.
Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du Site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales de vente par le clic sur la case « Valider les conditions générales de vente ».

ARTICLE 2 - Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site les produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
Description des modalités de passation de la commande (il faudra le faire une fois le site en ligne) dès que ce sera le cas, tu devras m’appeler.

Les informations énoncées par le Client lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, DSC ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

Le Client ayant choisi les produits présentés, validera définitivement sa commande en cliquant sur le bouton « Valider la commande » pour manifester son engagement et son acceptation des Conditions Générales de Vente.
Dès cet instant, la commande est enregistrée, et un numéro de commande est communiqué au Client ainsi qu'une confirmation à l'écran et par courrier électronique. Les données enregistrées par DSC constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.
DSC confirme l'acceptation de sa commande au Client à l'adresse e-mail que celui-ci aura communiquée. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande.

DSC se réserve le droit d'annuler toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure qui n’aurait pas été résolu ou pour tout autre motif légitime, conformément à l’article L122-1 du code de la consommation.

ARTICLE 3 - Tarifs

Le Prix des Biens vendus sur le Site www.dianeseyrig.com est indiqué respectivement par article et référence.

Au moment de la Validation de la Commande, le Prix à payer s'entend du Prix Tout Compris (TTC).

Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site restent à la charge exclusive du Client.

La durée de validité des offres et prix est déterminée par l'actualisation du Site.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tel qu'indiqué sur le site du Vendeur. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément au Client, mais dont le montant apparait distinctement lors de la passation de la commande.

Les frais de livraison en France métropolitaine sont en moyenne de 6€ . Ils sont gratuits à partir de 150€ d’achats.

Une facture et un récapitulatif de commande sont établis par le Vendeur et remis à l'Acheteur lors de la livraison des produits commandés.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Le Prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l'Acheteur, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- Carte bancaire (via un compte Paypal ou directement)
- Paypal
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.


Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de l'expédition de la commande.
Les paiements effectués par l'Acheteur ne seront considérés comme définitifs et les produits ne pourront être expédiés qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site. Le site www.ds-collections.com a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (Récépissé CNIL 1740346v0 du 5 février 2014). Les données nominatives enregistrées sur ce site seront stockées et utilisées conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés. Les utilisateurs de ce site disposent d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données les concernant, qu'ils peuvent exercer auprès de notre service client.


ARTICLE 5 - Livraisons

Les produits acquis par l'Acheteur seront livrés en France métropolitaine dans un délai maximum de 3 semaines à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de sa commande sur le site Internet, sauf cas de force majeure.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. Conformément à l’article L.121-20-3 du code de la consommation, en cas de non-respect de cette date limite, le consommateur peut obtenir la résolution de la vente


La livraison est réputée effectuée dés la remise des produits commandés par le Vendeur au transporteur.

En cas de demande particulière de l'Acheteur concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts  liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par l'Acheteur.

Conformément à l’article L.121-20-3, en cas de défaut d'exécution de la commande résultant de l'indisponibilité du bien commandé, le consommateur sera informé de cette indisponibilité et sera remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal.
Le fournisseur pourra fournir un bien d'une qualité et d'un prix équivalents avec l’accord de l’Acheteur.

ARTICLE 6 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Conformément à l’article L.121-20-3, le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services.
En conséquent, les risques résultant de la livraison du bien relèvent de la responsabilité de DSC.

Toutefois, dans le but de faciliter votre remboursement, et notre action directe contre le transporteur, nous vous prions de bien vouloir déballer le bien commandé en présence du livreur afin de constater si des dégradations ont été commises.
Sachez que nous photographions systématiquement chaque bien commandé avant son envoi et que par conséquent, nous vous prions de bien vouloir faire de même à la réception si vous constatez des irrégularités.

Cependant, la responsabilité de DSC ne pourra être en aucun cas engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des prestations contractuelles imputables au Client, notamment lors de la saisie de la commande.
DSC ne pourra être tenue pour responsable ou considérée comme ayant failli aux précédentes conditions, pour tout retard, ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence.

Par ailleurs, la responsabilité de DSC ne saurait être engagée pour toute perte financière ou tout dommage indirect lié à un retard de livraison.

ARTICLE 7 - Droit de rétractation

L'Acheteur dispose, conformément aux dispositions de l'article L121-20 du code de la consommation, d'un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci au Vendeur à fin d'échange, d’avoir ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés en parfait état et dans leur emballage d’origine. Les articles endommagés, salis ou incomplets ne seront ni repris, ni échangés.
Les frais de retour et le choix du transporteur seront à la charge exclusive de l'Acheteur, conformément à l’article L121-20 du Code de la Consommation.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 30 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des articles retournés par l'Acheteur.
Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement (article L 121-20-1 du code de la consommation)
Toutefois, si le bien est confectionné selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé, le droit de rétractation n’a pas vocation à s’appliquer (article L121-20-2 code de la consommation).
Cette disposition sur le droit de rétractation ne s’applique pas aux acheteurs professionnels ; par « acheteur professionnel » nous entendons toute personne réalisant un achat dans le cadre de son activité professionnelle.

A tout moment, vous pouvez contacter notre service client par téléphone au 06 99 78 73 71, par email : contact@dianeseyrig.com ou via la page contact du site.


ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur - Garantie

Les produits fournis par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales :

-  de la garantie légale de conformité,

-  de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure et la garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.

Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 2 ans à compter de leurs découvertes.

L'Acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.
Le Vendeur remplacera les produits défectueux. Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Par ailleurs, il est entendu entre les parties que d’éventuelles différences de cadrage, de couleurs, de netteté entre les visuels proposés sur le Site et les produits finis peuvent exister du fait du choix du support par l’utilisateur, de la numérisation des images, ou du calibrage de votre ordinateur, et plus généralement de tout autres facteurs susceptibles de modifier la perception que l’acheteur peut avoir du linge de lit.
Cependant, nous nous efforçons de vous présenter des visuels de qualité afin de ne pas tromper le Client sur la nature de son achat.

L’Acheteur devra suivre scrupuleusement les consignes d’entretien du linge, à savoir notamment un lavage à 30° maximum.
La Société dirige dans un premier temps ses activités vers la France et les pays francophones frontaliers.
En conséquence, si vous achetez depuis l’étranger, vous devez vous renseigner sur vos législations nationales, et vérifier si votre achat n’est pas illicite dans le pays où vous importez cette œuvre.  

ARTICLE 9 - Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l'Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site du Vendeur a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.
L'Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

ARTICLE 10 - Archivage

Tout contrat conclu avec le Client correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120€ TTC sera archivé par le site de e-commerce pour une durée de 10 ans. Pour accéder au contrat archivé qu’il a souscrit, le client devra en faire la demande à DSC par courrier électronique suivi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Le contrat sera archivé sur une base de données, propriété de la Société.

ARTICLE 11 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, la Créatrice reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les œuvres réalisées.
Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites Œuvres sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
L’achat d’un bien culturel ne vaut pas cession de droit d’auteur mais uniquement cession de son support. Le client ne pourra prétendre à la détention d’un droit d’auteur sur les Biens acquis.
Vous ne pourrez utiliser ces biens à des fins commerciales ou publicitaires.

ARTICLE 12 - Droit applicable - Langue

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.
Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Quand le contexte l’exige, toute référence au singulier inclut le pluriel et vice versa, et les genres masculins, féminins et neutres incluent les uns et les autres.

ARTICLE 13 – Litiges

Afin de prévenir d’éventuels litiges DSC mettra en place un « service client », une ligne téléphonique au numéro suivant : 06 99 78 73 71 et joignable entre 9H et 17H.
Chaque demande des clients sera traitée dans les plus brefs délais et nous tenterons d’y apporter la réponse la plus adéquate.
Si aucune solution amiable n’a été adoptée, le litige sera présenté devant les tribunaux de droit commun.
Si le litige oppose DSC a un acheteur professionnel, le litige sera tranché devant les juridictions de PARIS.


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